2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Article 4 Versions de la disposition

2019-06-13

4. Une institution de dépôts autorisée du Québec peut maintenir sa détention de tout titre de capital d’apport ou de participation et de toute quote-part d’un droit de propriété, même si elle excède les limites prévues par l’article 28.31 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), édicté par l’article 353 du chapitre 23 des lois de 2018, lorsque cette détention ne contrevenait pas à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2019.

D. 1474-2018, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

4. Une institution de dépôts autorisée du Québec peut maintenir sa détention de tout titre de capital d’apport ou de participation et de toute quote-part d’un droit de propriété, même si elle excède les limites prévues par l’article 28.31 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), édicté par l’article 353 du chapitre 23 des lois de 2018, lorsque cette détention ne contrevenait pas à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2019.

D. 1474-2018, a. 4.